L’article 77 de la loi de finances rectificative 2010 a complété l’article 298 septies du Code général des impôts et renvoyé à un décret le soin de fixer les modalités de calcul de la TVA sur les abonnements à des offres composites (édition papier + édition numérique). Le texte a paru au Journal officiel du 29 janvier 2011 (décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011). Voici ce qu’il prévoit :
« Publics concernés : professionnels du secteur de la presse.
Objet : précisions relatives au taux de TVA applicable aux abonnements à des journaux en ligne proposant un accès à l’internet.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : la loi prévoit que lorsqu’une publication éligible au régime de la presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l’accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits de TVA s’appliquent selon des règles fixées par voie réglementaire.
Le décret précise en conséquence que ce taux s’applique à la part du prix hors taxe de l’offre composite représentative de la livraison de la publication papier.
(...)
« Art. 73-0 A. - Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 298 septies du code général des impôts, les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à hauteur de la part du prix hors taxe de l’offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l’éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations. »
Désormais l’éditeur a la responsabilité de calculer ce qui dans l’offre composite est à 2,10 % d’une part, et à 19,6 % d’autre part, il emploiera pour cela toute méthode traduisant la réalité économique des opérations imposables.
Pour plus d’informations, si vous êtes éditeur de presse magazine, vous pouvez vous adresser au SPPMO.
